T. com. 8305, 25 juin 2026, n° 2025F01828
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Texte de la décision
2025F01828 - 2617600035/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/06/2026
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ271 La SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) Numéro de rôle général : 2025F1828
DEBITEUR:
La SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 518 854 914 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Meddy VIARDOT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/06/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE).
ATTENDU
que par jugement en date du 11/09/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/05/2026 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) prise en la personne de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [D] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 11/06/2026.
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur [L] [S] de la République émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/06/2026.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE
le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 11/06/2026 dans la liquidation judiciaire de la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE).
DIT
que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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