T. com. 2903, 17 juill. 2026, n° 2026F02602

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le débiteur entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[U] [W] SAS [Adresse 1],

La fabrication, la cuisson et la vente de tous produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sucré, salé;La participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, établissements ou groupements ayant un caractère immobilier, commercial ou industriel, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN981832918,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [L] [Y], en qualité de juge commissaire,

La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire,

La SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [S], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
* Sur dépôt du rapport de la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [E] liquidateur de: suivant jugement de ce Tribunal en date du 17/07/2026 ayant ouvert la procédure.

Attendu que le liquidateur de: fait rapport au Tribunal par application de l'article L 641-2 du code de commerce sur la situation de la liquidation judiciaire et, notamment, sur le chiffre d'affaires, le nombre de salariés et la composition des actifs.

Attendu que cette affaire a été fixée au rôle du tribunal,

Attendu que le liquidateur a comparu en chambre du conseil pour fournir toutes explications complémentaires au sujet de ce dossier.

Attendu qu'il ressort des explications du liquidateur que cette procédure comporte moins de cinq salariés, n'a aucun actif immobilier et que le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 Euros.

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'il y a lieu de dire que ce sont les dispositions des articles L644-1 à L644-6 du code de commerce relatifs à la liquidation judiciaire régime simplifié qui s'appliqueront à la procédure de,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant en audience publique par le présent jugement CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

Oui le rapport du juge-commissaire,

Communication faite a M. le Procureur de la République,

Dit que les articles L644-1 à L644-6 du code de commerce relatifs au régime simplifié de la liquidation judiciaire s'appliqueront à :

Fixe au 17/07/2028 la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce.

Liquide les dépens à la somme de : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC (Art. 701 du NCPC)

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Madame Sophie SAUTREUIL

Signe electroniquement par Sophie SAUTREUIL

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.