T. com. 2903, 17 juill. 2026, n° 2026F02487

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2487

Représentant (s) : Madame Lydie BROEGLIN, dirigeante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Sophie SAUTREUIL

Juges :

Monsieur Jean MARTEL

Madame Véronique POTIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise FORME ET NATURE (SCI) avec une période d'observation fixée à six mois.

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce ; Entendu la société débitrice ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Le mandataire judiciaire et le Ministère Public entendus ;

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;

Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de l'activité ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS