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T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2026F02726


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Date
25/06/2026
Numéro
2026F02726
Lieu / cour
6901
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7d3b1f195da062e079c87e

Texte de la décision

3,571 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2726 Procédure 2026RJ0982

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société Bel avenir [Adresse 1]

[Localité 1]

Date d'ouverture : 30 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe

Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [T] [X]

Mandataire Judiciaire : la SELARLU [D] représentée par Maître [C] [D]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 avril 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En présence de :
* Monsieur [P] [O], représentant le ministère public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Bel avenir, nommant la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l'activité.

L'administrateur précise que selon les prévisions, les mesures mises en place en amont de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire devraient permettre à la société de réaliser, de juin 2026 à février 2027, un chiffre d'affaires de 476 000 € pour un EBE positif de 49 000 €. La trésorerie de la société est confortable et permet de financer la période d'observation sans identifier d'impasse de trésorerie. En conséquence, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées.

Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur, aucune dette n'a été générée postérieurement au jugement d'ouverture et la position bancaire est confortable.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 23 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Bel avenir

Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE

la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT

que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 23 octobre 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

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