T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00939
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F939 Numéro de Procédure collective : 2026RJ235
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SARL [K] [X] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 507 527 513 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier [O]
Madame Katherine [N]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 30/06/2026, la SARL [K] [X] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL [K] [X] représentée par Monsieur [E] [X] assisté de Maître GAILLARD Nathalie, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL VERNAZ- AIDAT-ROUAULT – [I], demeurant [Adresse 2], a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 310 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 022 K€ et que le débiteur emploierait 6 salariés,
Maître [I] [C] indique que la société reposait sur l'un de ses dirigeants, Monsieur [K] [X], qui est décédé, que le fils et la mère du défunt ne souhaitent pas continuer l'activité de la société. Qu'une conciliation a eu lieu dans les derniers 18 mois, qu'il est devenu impossible de payer les salariés,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/03/2026,
La SARL [K] [X] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le Tribunal constate que le parquet devait être présent mais compte tenu de la situation, le Tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [K] [X] SARL.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [K] [X] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [K] [X] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL [K] [X]
, adresse : [Adresse 1], activité : Tant en France qu'à l'étranger, exploitation d'un fonds en direct ou en location gérance de création et entretien espaces verts, vente de végétaux, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes. Exploitation d'un fonds en direct ou en location-gérance de tout travaux de maçonnerie générale, terrasse. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507527513,
FIXE au 01/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [W] [L], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [A] [V] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 21/07/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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