T. com. 1304, 11 juin 2026, n° 2022F04756

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 11/06/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022F4756

Procédure : B S FUSION SAS [1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [S] [Y], [T], [Q], non comparant,

Liquidateur : Maître [O] [C] [Adresse 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 11/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [F] [A] Juges : Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Y] Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier C], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026

Attendu que par jugement en date du 17/03/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [2] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS