T. com. 7401, 6 juill. 2026, n° 2026F00142
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Texte de la décision
2026F00142 - 2618700004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
06/07/2026
JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F142 Procédure 2025RJ0243
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ALTAIRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en la personne de Monsieur [A] [K], dirigeant par le truchement de personnes morales
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Sylvie TRESCH, Juge,
Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026, le délibéré initialement fixé au 02 juillet 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 09/02/2026 ;
Qu'il ressort des éléments du dossier qu'une solution de cession a été recherchée sans succès et qu'aucune perspective de redressement n'existe, la société n'ayant plus de nouvelles commandes ;
Que les organes de la procédure s'expriment en faveur d'une conversion en liquidation judiciaire avec un maintien d'activité ;
Que le dirigeant de la société sollicite lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire et en statuant selon les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026, Le débiteur, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus, Le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société ALTAIIRE Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 402 366 959 RCS [Localité 3] [Adresse 3] ayant pour activité : Etude, maintenance et mise au point de logiciels, de systèmes automatisés pour les entreprises industrielles. Tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 31/07/2026 à 23 : 59 heures ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur [X] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [U] en qualité de juge-commissaire suppléant;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 15/07/2025;
NOMME
le mandataire judiciaire, Maître [W] [O] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;
MODIFIE
la mission de l'administrateur judiciaire le temps du maintien d'activité qui aura, durant ce dernier, pour mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise ;
FIXE au 02/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/04/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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