T. com. 6901, 16 juill. 2026, n° 2025J01092
Vérifier : T. com. 6901, 16 juill. 2026, n° 2025J01092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[Adresse 1]
Maître [S] [F] -13 [Adresse 2] [Localité 1]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
2025J01092 - 2619700010/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.