T. com. 6903, 6 août 2026, n° 2026R00046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 06/08/2026 ORDONNANCE DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2026.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 30 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président,

assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n°

2026R46

ENTRE
* la Société PLATTARD NEGOCE, - SAS -

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDERESSE –

représentée par

Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET

AVOCATS, [Adresse 2].

ET - la société PRO RENOV BAT, - SAS -

[Adresse 3]

[Localité 2] DÉFENDERESSE – Non comparante.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 06/08/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La Société PLATTARD NEGOCE se prétend créancière de la société PRO RENOV BAT de la somme de 1.711,05 Euros correspondant à un solde de facture demeuré impayé.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Société PLATTARD NEGOCE a fait assigner la société PRO RENOV BAT par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins de s'entendre condamner :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.711,05 Euros en principal ;
* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de la facture ;
* au paiement provisionnel de la somme de 256,66 Euros à titre de clause pénale.
* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 juillet 2026, lors de laquelle le conseil de la Société PLATTARD NEGOCE a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société PRO RENOV BAT, telles que visées dans l'assignation.

DISCUSSION

Attendu que la société PRO RENOV BAT ne s'est pas présentée à l'audience pour laquelle elle avait été citée ;

Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier par le demandeur, (la convention d'ouverture de compte signée comportant les conditions générales de vente de la Société PLATTARD NEGOCE acceptées sans réserve par la société PRO RENOV BAT, la facture en date du 19 août 2024 et le relevé de facturation, la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception) la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse ;

Attendu que la Société PLATTARD NEGOCE justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale ;

Attendu que la Société PLATTARD NEGOCE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 250,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,