T. com. 3801, 2 juin 2026, n° 2025F02475

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

02/06/2026

JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2475 Procédure 2025RJ0353

CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SARL ARABESQUE Z.A DU PONT DU RONDEAU [Adresse 1]

Date d'ouverture : 04 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : Maître [S]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mai 2026 sur requête du Ministère Public.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise et sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l'élaboration d'un plan dont les perspectives permettent d'espérer une issue favorable de la procédure.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation ont laissé apparaître que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais qu'il existait des perspectives de redressement de l'entreprise.

Attendu que Monsieur [A] [V], dirigeant de la SARL ARABESQUE qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'il souhaite poursuivre son activité et qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.631-1du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 02 juin 2026.

Attendu qu'il résulte effectivement des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 02 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS