T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00342

22/07/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

jugement du vingt-deux juillet deux mille vingt-six

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :

Madame France ROMMEL AER, graffier
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J342

ENTRE
* la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Xavier RODAMEL -

Toque n° 557 [Adresse 2]
* la société FASHION CARGO GROUP LDA

[Adresse 3]
* [Localité 2] Portugal Portugal

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Coline BONNET-ABBOU -

Toque n° 1611 [Adresse 4]

Maître Nicola CHAUDESSOLLE -

SOFFAL [Adresse 5]
* la société TRANSMADELAYNE - TRANSPORTES, LDA

[Adresse 3]

[Localité 3] Portugal Portugal

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Caroline PARDI-MEDAIL -

Toque n° 742 [Adresse 6]

Maître Georges FERREIRA -

[Adresse 7]
* la société SPECIAL INSURANCE

[Adresse 8]

[Localité 2] Portugal Portugal

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Véronique FONTAINE -

Toque n° 714 [Adresse 9]
* la société HDI GLOBAL SE

[Adresse 10]

[Localité 4] Allemagne Allemagne

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Véronique FONTAINE -

Toque n° 714 [Adresse 9]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00129.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.