T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026003024
Vérifier : T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026003024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026003024 PC : [Immatriculation 1] nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARLU MEMPHIS LES SABLES D'OLONNE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 01 juillet 2026
JUGEMENT :
* Réputé Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARLU MEMPHIS LES SABLES D'OLONNE
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01685 (852 578 699)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 04 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SARLU MEMPHIS LES SABLES D'OLONNE,
Attendu
que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Monsieur [T] [N], représentant légal de l'entreprise, ne comparait pas à l'audience ce jour, mais par courrier déposé ce jour, par l'administrateur judiciaire, a indiqué ne pouvoir être présent et a fait part de ses observations,
Attendu
que la SELARL [Y] PARTNERS prise en la personne de Maître [Q] [H], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu
que la SELARL [E] en la personne de Maître [G] [E], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans l'optique de la réalisation d'un plan de cession,
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARLU MEMPHIS LES SABLES D'OLONNE
[Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle e restauration à thème de type dîners américains Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 852 578 699 (2019B01685)
pour une durée de 2 mois.
Renvoie
l'affaire à l'audience du
02 septembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.