T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00828

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

28/07/2026

DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F828 Procédure

2026RJ264

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [T] -

[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 23/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [O] [X]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 23/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [T].

Par requête en date du 07/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise en raison notamment du défaut d'assurance de la société et de la difficulté à collaborer du dirigeant compte-tenu de son état de santé ; il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Dans son rapport, le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public, au regard du défaut d'assurance, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS