T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01382

2026F01382 - 2620900013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ318 La SAS KSV DISTRIBUTION Numéro de rôle général : 2026F1382

DEBITEUR:

La SAS KSV DISTRIBUTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 003 768 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/06/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS KSV DISTRIBUTION qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 980003768 et exerce une activité de L'achat, le dépôt, la vente et l'échange d'articles divers neufs, de premières et secondes mains, la location de tous articles, objets et matériel, la vente de biens d'occasion, l'activité de négoce en articles d'ameublement d'intérieur et d'extérieur et tous articles d'équipement de la maison notamment meubles, salons, literies, luminaires, voilages, salons de jardin et petits meubles de cuisine, objets d'art L'achat et vente d'ouvrage en métaux précieux et à la casse La vente au détail de boissons à emporter, avec ou sans alcool La réparation de différents articles de la maison La création, l'acquisition ainsi que l'exploitation sous toutes ses formes, la location ou la gérance tant comme preneuse que comme bailleresse de tout établissement ayant la même activité ou s'y rapportant, la participation de la société par tous moyens à toute entreprise créée ou à créer, notamment par voie d'apports, commandites souscriptions ou achats de titres, droits sociaux, fusion ou association en participation, la direction et la gestion de toute entreprise ou société Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financière, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet, ou qui soit susceptible d'en faciliter, directement ou indirectement, la réalisation ou le développement,

Le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [B] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/07/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU

que Madame [Q] [M] Président de la SAS KSV DISTRIBUTION a comparu à ladite audience assistée de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU

que Maître [B] [F] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS KSV DISTRIBUTION justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

que Maître [B] [F] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 16/12/2026 ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS