T. com. 3801, 16 juin 2026, n° 2026R00176
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
[Adresse 1]
Rôle n° 2026R176
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 16/06/2026 à Me Emmanuelle MANZONI Avocat Copie exécutoire envoyée le 16/06/2026 à Me [Q]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la SAS VISTAPOD France à régler à la SARL COMMSOFT une provision d'un montant de 13 290.20€ TTC, outre majoration de retard contractuelle à hauteur de 1,5 fois le taux légal.
Condamner la SAS VISTAPOD France à régler à la SARL COMMSOFT une provision d'un montant de 3 000€ à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa résistance abusive.
Condamner la SAS VISTAPOD France à régler à la SARL COMMSOFT une somme de 2 500€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SAS VISTAPOD France à régler à la SARL COMMSOFT aux entiers dépens.
Attendu qu'à l'audience le demandeur fait valoir qu'il se désiste l'instance enrolée sous le numéro 2026R 176 suite à un double enrôlement.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'instance 2026R176, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que le demandeur déclare se désister l'instance enrôleé sous le numéro 2026R176.
ORDONNONS
en conséquence l'extinction de cette action et de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 36,74 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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