T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00830

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT 28/07/2026

DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F830 Procédure

2026RJ270

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société AVENCYS INGENIERIE [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droitla société VDS MANAGEMENT représentée par Monsieur [Q]

Date d'ouverture : 23/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [O] [S] ou Me [C] [X] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [T]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 23/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AVENCYS INGENIERIE.

L'administrateur judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise compte tenu de la faible trésorerie et d'une forte baisse d'activité qui ne permettra pas la présentation d'un plan de redressement viable et pérenne.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'environ 60 000 €. Compte-tenu de l'absence de commande à venir, il est favorable à la liquidation judiciaire.

Le débiteur est en accord avec l'avis du mandataire et de l'administrateur.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS