T. com. 7606, 8 juill. 2026, n° 2026R00023

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2026R00023 et 2026R00035 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SARL FERTIL INNOVATION [Adresse 1] 76133 EPOUVILLE, DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 2] [A] [H] - 1er ETAGE 76600 LE HAVRE
* Madame [M] [C]

[Adresse 3], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 4] - 1er ETAGE 76600 [Adresse 5]

PARTIE(S) EN DEFENSE:

Madame [N] [S]

[Adresse 6] [Localité 1] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [E] [Adresse 7]

Deuxième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SARL FERTIL INNOVATION
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 8],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 4] - 1er ETAGE 76600 [Adresse 9]
[Localité 3]
* Madame [M] [C]

[Adresse 3], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 10]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL BELLIS
[Adresse 11] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [E] [Adresse 7]

JUGE DES REFERES

Monsieur Gilles DELAITRE

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 24/06/2026.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 08/07/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026R00023 et 2026R00035 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Sur la poursuite de la procédure

Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience des référés le 24/06/2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Mercredi 22 Juillet 2026 à 09h00 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS