T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°[Immatriculation 1]
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 février 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 juillet 2026.
ENTRE
* L'Etat représené par l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoris Saisis et Confisqués (AGRASC)
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [I] [T] -SCP [J] & ASSOCIES [Adresse 2]
* La SARL CROISSANCE FOOT N°SIREN 451508717 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [D] [O] -Case n° 91 SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 4] & ASSOCIES [Adresse 5]
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 27/07/2026 L'Etat représené par l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoris Saisis et Confisqués (AGRASC) s'est désistée de sa demande ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à L'Etat représené par l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoris Saisis et Confisqués (AGRASC) de son désistement d'instance ; et au défendeur de son acquiescement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € TTC restant à la charge de L'Etat représené par l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoris Saisis et Confisqués (AGRASC) ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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