CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 août 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04477 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUJ5

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2026, à 14h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Cyril Cardini, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [V] [M]

né le 28 février 2001 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

demeurant : chez M. [B] [Y] [W], [Adresse 1]

assisté de Me Marine Rula-Tournadre, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [J] (interprèete en langue ourdou), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

LIBRE, comparant,assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 10 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intérssé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 11 août 2026, à 10h24, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations :

du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

de M. [V] [M] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] [M], né le 28 février 2001 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 6 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 8 août 2026, M. [V] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 9 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 10 août 2026 à 14 heures 03, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [V] [M] au motif qu'il a remis au centre de rétention administrative son titre de résident au [Etablissement 1] et qu'il produit le justificatif d'un vol retour au Portugal prévu initialement le 9 août 2026.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 11 août 2026 à 10 heures 24 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA ont été dénaturées.

MOTIVATION

Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Selon l'article L. 741-6 du même code, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [V] [M] a produit, notamment, une attestation d'hébergement, une copie de son passeport pakistanais, un titre de résident portugais valable jusqu'au 28 mai 2027 ainsi que la confirmation d'un vol pour [Localité 3] qui était prévu le 9 août 2026.

Dès lors, c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le premier juge a ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

Il y a lieu, par conséquent, de confirmer l'ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS