T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00439
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par son mandataire Madame [K] [N]
DEFENDEUR(S)
[S] [G] SAS [Adresse 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 14/04/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société [S] [G] SAS – [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 912 782 299 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 12/05/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3.796,83 euros au titre de contraintes et mises en demeure qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 12/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 12/05/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [K] [N] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société [S] [G] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
[S] [G] SAS – [Adresse 4]
Activité : La préparation et la vente de pizzas, pâtes, salades, desserts, boissons, le tout sur place et à emporter.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 912 782 299
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Madame [X] [Z] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
[S] [G] SAS – [Adresse 4]
Activité : La préparation et la vente de pizzas, pâtes, salades, desserts, boissons, le tout sur place et à emporter.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 912 782 299
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [O] [W] – [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du
mardi 23/06/2026 à 09 h 00
aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 108,10 euros dont TVA pour 18,02 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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