T. com. 5103, 23 juin 2026, n° 2026F00439
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [X] [I], mandataire
DEFENDEUR(S)
[U] [O] SAS [Adresse 2] [Localité 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Monsieur [Z] [K]
Monsieur [Y] [H]
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 14/04/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société [U] [O] SAS [Adresse 3], d'avoir à comparaître pardevant ce tribunal à l'audience du 12/05/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
La société [U] [O] SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 912 782 299 depuis le 25/04/2022 et exploite un fonds de commerce de préparation et vente de pizzas, pâtes, salades, desserts, boissons, le tout sur place et à emporter.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été placée à notre audience du 12/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil,
Par jugement en date du 12/05/2026, le tribunal de commerce a désigné Madame [T] [S], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, laquelle pourra se faire assister de Maître [P] [M], expert.
Madame [T] [S], juge-commis a déposé son rapport au greffe le 22/06/2026. Ledit rapport a été communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 23/06/2026 à 09h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
A l'audience du 23/06/2026 :
Madame [T] [S], juge-commis a déposé son rapport au greffe le 22/06/2026 et a préconisé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 14/04/2026 correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.
Maître [P] [M], expert a comparu et a indiqué que la société [U] [O] SAS n'exploite plus aucune activité, a préconisé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 14/04/2026 correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [X] [I], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société [U] [O] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Que la société n'a plus d'activité depuis septembre 2025.
Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [U] [O] SAS.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :
[U] [O] SAS [Adresse 3]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 912 782 299
Activité : la préparation et la vente de pizzas, pâtes, salades, desserts, boissons, le tout sur place et à emporter.
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2026, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.
DESIGNE Madame [T] [S] en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [D] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [P] [M], [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [A] [G] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 23/06/2026
DIT
que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
DIT
et
JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
DIT
que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
ORDONNE la signification du présent jugement, au représentant légal de la société débitrice.
ORDONNE
les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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