T. com. 0601, 16 juin 2026, n° 2026F00441
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F441 Références : La SAS NEPTUNE TRINITY - 2026RJ127
DEMANDEUR (S) :
La SAS NEPTUNE TRINITY [Adresse 1] C/o Azur Secrétariat Services [Localité 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SAS NEPTUNE TRINITY
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 927 832 394 RCS [Localité 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur [J] SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du 16/06/2026
En date du 11/06/2026, La SAS NEPTUNE TRINITY a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde en application de l'article L. 621-1 du code de commerce pour la :
SAS NEPTUNE TRINITY [Adresse 4] c/o Azur Sécrétariat Services [Localité 4]
RCS ANTIBE : 927832394
ACTIVITE : Expertises et conseils de parties et d'affaires, conseils en gestion et énénementiels. Création, acquisition, location, prise en location-gérance, et exploitation de tous fonds de commerce.
Le déclarant a été appelé et avisé d'avoir à comparaitre en chambre du conseil tenue le 16/06/2026, date à laquelle il a comparu.
Le Ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le déclarant n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés, mais qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ;
Qu'il se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application des articles L 621-1 et suivant du Code de commerce et d'ouvrir une période d'observation pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 621-1 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SAS NEPTUNE TRINITY [Adresse 4] c/o [Adresse 5]
DESIGNE
l'un des membres du tribunal
en qualité de juge commissaire : Madame [A]
[H] ;
NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE à six mois la période d'observation ;
FIXE d'ores et déjà l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de Chambre du conseil du :
MARDI 28 JUILLET 2026 A 09H00
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation à l'audience conformément à l'article R 621-9 alinéa 2 du code de commerce ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'art. L 621-4.
DIT
que conformément à l'art. R621-14 du Code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un PV de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce :
SELAS [G] [V] – [U] [Y] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [V]
[Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.», Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture conformément à l'art. L 624-1 ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application de l'art. R 621-8 du code de commerce;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR LE CHAMP AU GREFFE DU OUTRIBUNAL DE COMMERCE D'[Localité 3] LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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