T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01259
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/07/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1259 Procédure 2025RJ0381
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SARL MLW GRENOBLE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 juin 2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [D] [M] Mandataire judiciaire : SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2026 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 22 juin 2026, la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [D] [M], administrateur judiciaire de la SARL MLW GRENOBLE, indique au tribunal que :
La trésorerie est insuffisante pour financer l'activité au cours des prochaines semaines ;
Faute d'offre de reprise, la poursuite de l'activité ne ferait qu'engendrer de nouvelles dettes ;
La présentation d'un plan de redressement a été exclue ;
Dans ces conditions il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [B], mandataire judiciaire de la SARL MLW GRENOBLE, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence d'offres recues.
Attendu que M. [A] [U], dirigeant de la SARL MLW GRENOBLE qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et se dit favorable à la liquidation judiciaire.
Attendu que M. [X] [P], représentant des salariés de la SARL MLW GRENOBLE, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [B] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL MLW GRENOBLE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [B] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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