T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2025F00323

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS M3A

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 18/07/2018 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

La SAS M3A, ayant pour activité la fabrication, l'achat, la vente et la pose de tout élément de menuiserie, bois, aluminium, métallique, Pvc, d'élément de fermeture, ouverture, surveillance, dont le siège socil est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 830 412 904 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [Y] [A] [I] [Q] en sa qualité de Président de la SAS M3A a été convoqué par acte extra-judiciaire du 11/09/2020 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 26/11/2020 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [J] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de huit mois soit jusqu'au 26/07/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/06/2021 à 14 heures.

Par jugement du 22/07/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [J] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 22/07/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2022 à 14 heures.

Par jugement du 28/07/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [J] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 28/07/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 23/06/2023 à 14 heures.

Par jugement du 20/07/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [J] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de

liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 20/07/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 28/06/2024 à 14 heures.

Par jugement du 24/07/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [J] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 24/07/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/06/2025 à 14 heures.

Par jugement du 25/07/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [J] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 25/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.

Monsieur [Y] [A] [I] [Q] en sa qualité de Président de la SAS M3A, a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la convocation a été retournée au greffe le 05/08/2025 avec mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 26/06/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que le dirigeant a été condamné en comblement du passif de la société, qu'un moratoire est en cours sur deux ans, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SAS M3A.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique que le dirigeant a été condamné en comblement du passif de la société, qu'un moratoire est en cours sur deux ans,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS