T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2025J03897

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/06/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Raphaël CROON - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [S] [I] [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

CTB AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 4].

[V] Débats en audience publique le 21 janvier 2026

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Clotaire DUMETZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Clotaire DUMETZ et Monsieur Bertrand MENARD

Assistés lors du prononcé par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

Suivant offre de prêt non-rétractée en date du 17 mai 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL E.G. REFRIGERATION un prêt d'un montant de 110.000,00 € destiné au financement de travaux dans les locaux d'activité, au taux annuel fixe de 1,40% l'an, remboursable en 96 mensualités.

Monsieur [S] [I], gérant et associé de la SARL EG REFIGERATION, s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 143.000 €.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL E.G. REFRIGERATION un découvert d'un montant de 150.000 € au taux conventionnel Euribor 3 mois + 2%.

Suivant acte en date du 26 novembre 2019, Monsieur [S] [I] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par la SARL E.G. REFRIGERATION auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dans la limite de 195.000 €.

La SARL E.G. REFRIGERATION a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne le 6 janvier 2022.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2022, déclaré ses différentes créances auprès de Maître [J] [A] es-qualité, pour les montants suivants :

104.005,52 € au titre du prêt n° 5739348

208.094,12 € au titre du prêt n° 5908379

949,62 € au titre du prêt n° 9718028

151.388,98 € au titre du découvert en compte courant

70.000,00 € au titre du prêt DAILLY.

Ces déclarations ont été faites à titre chirographaire.

Ce même jour, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a informé Monsieur [S] [I] en sa qualité de caution de ses déclarations de créances et qu'elle reviendrait vers lui à l'issue de la période d'observation.

La SARL E.G. REFRIGERATION a fait l'objet d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 19 juin 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire pour les montants suivants :

104.364,80 € au titre du prêt n° 5739348

205.488,04 € au titre du prêt n° 5908379

1006,73 € au titre du prêt n° 9718028

151.388,98 € au titre du découvert en compte courant

Le même jour, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure Monsieur [S] [I] d'avoir à régler les sommes dues en sa qualité de caution, soit 104.364,84 € concernant le prêt, et 151.388,98 € au titre de son engagement de caution général.

Suivant envoi en date du 25 juillet 2023, Monsieur [S] [I] a indiqué qu'il formulerait une proposition de règlement de ses deux engagements au mois de septembre.

Le 15 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a précisé que des biens étaient en cours de vente.

Suivant envois du 29 janvier 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a été destinataire des ordonnances d'admission de l'ensemble de ses créances déclarées au passif de la SARL E.G. REFRIGERATION.

Ensuite d'échanges par mails, Monsieur [S] [I] a indiqué à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, le 13 février 2024, que la vente d'une maison était régularisée et que celle d'un terrain était en cours.

De nouveaux échanges intervenaient aboutissant à un mail de Monsieur [S] [I] du 7 juillet 2024 précisant à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE que la vente définitive interviendrait au mois de septembre.

Suivant envois en date du 22 novembre 2024, Maître [A] es qualité, a certifié l'irrécouvrabilité définitive des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE.

En l'état, Monsieur [S] [I] a versé la somme de 115.000 € à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE.

Dans ces conditions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, a assigné Monsieur [S] [I] devant le tribunal de commerce de céans.

Au cours de la procédure, des discussions se sont engagées entre les parties et ont abouti à la régularisation d'un protocole transactionnel.

LA PROCEDURE

Par exploits en date du 22 mai 2025, la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait donner assignation à Monsieur [S] [I] d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 24 juin 2025, aux fins de le voir notamment condamner à payer une somme de 42.500,79 € au titre du solde débiteur du compte courant, une somme de 111.328,06 € au titre du prêt de 110.000 € ainsi qu'une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'audience en date du 24 juin 2025, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire.

Les parties étaient convoquées par le greffe à la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 19 septembre 2025.

Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 21 janvier 2026, les parties ont été entendues en leur demande d'homologation d'un protocole d'accord, de désistement d'instance et d'action et de mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE et Monsieur [S] [I], le 9 janvier 2026 ;

Attendu que ledit protocole d'accord prévoit notamment une reconnaissance des sommes dues par Monsieur [S] [I] et leur règlement ;

Attendu qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole d'accord, lequel demeurera annexé à la minute du présent jugement pour être exécuté selon ses formes et teneur ;

Attendu qu'il échet de donner acte à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'il y a lieu de se déclarer dessaisi et de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu que ledit protocole d'accord prévoit en son article 3 que la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE s'engage à conclure en sollicitant du tribunal de commerce de REIMS la mainlevée de l'inscription judiciaire provisoire ;

Attendu que dans leurs dernières écritures, les parties ont conclu à ce que le tribunal de commerce de céans ordonne la mainlevée judiciaire de l'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée auprès du service de la publicité foncière de Reims, le 14 aout 2025, sous le numéro D20903 (numéro d'archivage provisoire 5104P04 V03211);

Attendu qu'il échet d'y faire droit ;

Attendu qu'il échet de laisser les dépens à la charge de la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE ;

PAR CES MOTIFS