T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2025F00316

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier I] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S], Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 19 juin 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS LA TABLE DE MAX [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [T] [I] [Adresse 2]

Représenté par Maître Julie [I]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS LA TABLE DE MAX a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 19/09/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 19/03/2025 ;

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire, Monsieur [X] [S], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [I] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Monsieur [X] [S] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 17/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il a déposé l'état des créances auprès du juge commissaire et que des contestations sont en cours actuellement ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :