T. com. 0101, 27 juill. 2026, n° 2026R00016
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Texte de la décision
2026R00016 - 2620800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 27/07/2026
PARTIE EN DEMANDE
* ELECTRICITE DE FRANCE SA [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET- CABINET THEMES -Maître VIALLE Manon -
PARTIE EN DEFENSE
* SUPERMARCHE DE LA REYSSOUZE SARL [Adresse 2]
En personne
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Madame Stéphanie GAYET, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 22/06/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 27/07/2026,
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance en raison d'un accord convenu entre les parties ;
Que le défendeur a accepté cet accord, mais doit en tout état de cause être considéré comme défaillant pour n'avoir pas constitué avocat alors que le montant du litige l'exigeait ;
Que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA, l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisis à compter de ce jour,
Laissons les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont T.V.A. 6,44€ à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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