T. com. 5401, 21 mai 2026, n° 2026F00147

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ108

Prononcé le 21/05/2026 par Monsieur [B] [J] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier J], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier O], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

ATOM COMPANY FRANCE SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [Q] [O] en sa qualité de dirigeante

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE:

Maître [L] [V] [Adresse 2], mandataire judiciaire SCP [D] [A] et [I] [Z], prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 3] à Seille 57000 METZ, administrateur judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/12/2025, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ATOM COMPANY FRANCE SARL et dont la période d'observation expire le 17/06/2026 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Maître [D] [A] en sa qualité d'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les perspectives vont dépendre de l'évolution de la procédure de redressement judiciaire de la société [X]-POLYFROID SARL dont l'orientation va vers la recherche d'une solution de cession et qu'une telle perspective et pour le cas oû une cession puisse être effective, la société ATOM COMPANY France SARL pourrait éventuellement présenter un plan d'apurement avec un nouveau locataire pour les locaux d'exploitation ;

Qu'elle est favorable au maintien de la période d'observation avec un renvoi de l'affaire à la même date que pour la société [X]-POLYFROID SARL ;

Maître [L] [G] en sa qualité de mandataire judiciaire et la société [X]-POLYFROID SARL s'associent aux observations de l'administrateur judiciaire ;

Madame [X] [Q] [T] de ladite société, été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour et a indiqué ;

Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :