T. com. 4202, 20 mai 2026, n° 2026F00735
Vérifier : T. com. 4202, 20 mai 2026, n° 2026F00735 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F735 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE
ENTRE :
La SAS MELLICK ENGINEERING [Adresse 1]
DEMANDEUR :
représenté par Maître Noémie BOUTHIER BAUX, avocate au sein de la SELARL LEX [Localité 1] AVOCATS substituant Me Christian KIM, avocat au sein de la SELARL AARON à [Localité 2]
ET:
La SARL OBJECTIF PDA
[Adresse 2] RCS [Localité 3] 487 869 067
DEFENDEUR : non comparant
Activité : Vente de produits orthopédiques, vente de produits et services liés à l'administration de médicaments et de soins, pansements et orthèses diverses.
Dirigeant : Monsieur [F] [I]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Paul BADAROUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 20/05/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 05/05/2026, délivré à la requête de la SAS MELLICK ENGINEERING, la demanderesse créancière de la somme de 5 000 €, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026.
DISCUSSION
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation comptable et financière, économique et sociale de la SARL OBJECTIF PDA ;
Attendu qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal par la SAS MELLICK ENGINEERING ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Avant dire droit,
Le Ministère Public entendu,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation comptable et financière, économique et sociale de la SARL OBJECTIF PDA,
COMMET à cet effet en qualité de juge enquêteur, Monsieur [H] [D],
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport,
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 08/07/2026,
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à Monsieur [F] [I] en qualité de gérant de la SARL OBJECTIF PDA.
RENVOIE la cause à l'audience en Chambre du conseil du 15/07/2026 à 13:30 sis [Adresse 3] où la SARL OBJECTIF PDA devra se trouver présente ou représentée,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation,
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir les institutions représentatives du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus bref délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
Réserve les dépens.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.