T. com. 5401, 2 juill. 2026, n° 2025F00352

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ100

Prononcé le 02/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier R] Président, Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H], Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

IMPORT EXPORT [G] SAS [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [R] [M] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société IMPORT EXPORT [G] SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 17/10/2024 ;

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal a mis fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, ladite société, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [H] [G] [L] [Z] ainsi que Maître [M] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, la société IMPORT EXPORT [G] SAS ne s'est pas présentée, ni personne pour elle;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 30/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la société a été assignée par devant le Tribunal Judiciaire du Val de Briey dans le cadre d'une vente contestée par les acheteurs et qu'il est dans l'attente de la décision ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les

opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :