T. com. 9741, 15 juin 2026, n° 2026F00499

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur [S] [Z]

Monsieur [I] [M]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE K&N GLASS AUTOS 974 SAS

En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l'espèce, le redressement judiciaire de la société a été ouvert suivant jugement en date du 12 décembre 2025 suite à une requête du Procureur de la République en raison d'une absence de publication des comptes annules depuis le début de l'activité, d'une dette sociale d'un montant de 4 657 euros.

La période d'observation a été maintenue suivant jugement en date du 4 mars 2026. Le dossier a été renvoyé à l'audience du 10 juin 2026 en raison de l'absence d'éléments comptables et économiques apportés par le débiteur et en vue d'enrôler une requête en conversion en liquidation judiciaire.

A l'audience d'examen de la procédure, le mandataire judiciaire fait valoir n'avoir reçu aucun élément de comptabilité, de trésorerie, aucun élément de budget prévisionnel. Il ajoute que des dettes postérieures pour un montant de 8 824 euros correspondant aux loyers de mois et de juin 2026 ont été constituées et que le débiteur n'a pas produit son attestation d'assurance de son activité. Il fait valoir l'existence d'un passif qui pourrait s'établir entre 26 000 et 32 000 euros au lieu de la somme de 5 000 euros annoncée par le débiteur. Il ajoute que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé afin de procéder à la vérification du passif.

Le salarié de la société, M. [V] [L], apparaît à l'audience comme gérant de fait de la société, indiquant vouloir poursuivre l'activité, expliquant avoir une trésorerie de 14 000 euros sans toutefois en justifier. Il ajoute que M. [B], gérant de droit, a des difficultés pour lire et écrire.

Ainsi, il apparaît que depuis l'ouverture de la procédure collective, aucune situation comptable et financière n'a été produite aux fins d'évaluer la solvabilité de l'entreprise, sa rentabilité et ses capacités de redressement. Le passif déclaré et vérifié est bien plus élevé que celui annoncé, compris entre 26 940 et 32 659 €.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il indique qu'il se pose la question sur ce qui dirige la société.

Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/06/2026.

Au vu de ces éléments et de la carence totale du débiteur alors que la procédure est ouverte depuis 6 mois, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,