T. com. 4202, 16 juin 2026, n° 2026R00133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/06/2026 ORDONNANCE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R133

ENTRE :
* La SAS MIBER Numéro SIREN : 401957204 [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAQUET-CAUET François -Case n° 21 - [Adresse 2] SAINT-ETIENNE Maître [X] -SCP MERIENNE & ASSOCIES [Adresse 3] 21000 [Adresse 4]

ET
* La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE Numéro SIREN :

345351183

[Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 16/06/2026 à Me PAQUET-CAUET [Localité 1]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS MIBER exploite l'INTERMARCHE et la station-service situé [Adresse 6] à [Localité 2].

La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE a procédé à la démolition, au déplacement et à la reconstruction de la station-service ce qui a donné lieu à une facture du 8 novembre 2019 d'un montant de 328 000 €.

L'attestation de fin de travaux a été signée par la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE le 3 juin 2020.

Un regard d'accès aux cuves réalisé par la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE s'est affaissé.

En périphérie de ce regard, sur la partie de forme triangulaire, le béton est fissuré et non adhérent.

Des morceaux de béton ont disparu rendant potentiellement dangereuse l'exploitation de cette station-service.

Un procès-verbal de constat a été établi le 13 mars 2026.

La SAS MIBER a fait établir un devis de reprise des tampons de cuve de la station par la société [G] TRANSPORTS TERRASSEMENT MACONNERIE le 10 mars 2026 d'un montant de 16 260 € TTC.

Suivant courrier recommandé du 30 mars 2026, la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE a été mise en demeure de prendre en charge le montant de ces réparations.

La SAS TOKHEIM n'a pas répondu à cette mise en demeure.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 23/04/2026, La SAS MIBER a assigné La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

CONDAMNER la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE à payer à La SAS MIBER la somme provisionnelle de 16 260 € outre intérêts à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026.

CONDAMNER la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE à payer à La SAS MIBER la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La condamner aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC,

Attendu qu'à l'audience du 12/05/2026 La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les factures, l'attestation de fin de travaux, le PV de constat, le devis [G], la mise en demeure et le courrier de B INGENIERIE en date du 07/04/2026 ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS MIBER ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS MIBER a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS