T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00110
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F110 Numéro de Procédure collective : 2025RJ379
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
2M HABITAT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 227 838 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur [I] [V]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2M HABITAT SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société 2M HABITAT SAS,
La SELARL PJA représentée par Maître [B] [E], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la société SAS 2M HABITAT,
La SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Que le passif s'élève à la somme de 453.00 €.
La société 2M HABITAT SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire et sollicite la prolongation de la période d'observation. Que tout se passe bien.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société 2M HABITAT SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la société 2M HABITAT SAS
, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841227838, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 11/12/2026,
RENVOIE l'affaire au 10/12/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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