T. com. 6901, 29 juin 2026, n° 2026J00975
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Texte de la décision
2026J00975 - 2618000003/1
DÉFENDEUR - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Jean-Francois ROCHER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Francois ROCHER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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