T. com. 5103, 30 juin 2026, n° 2026F00085

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 30/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/06/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims - Palais de Justice - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S°

AUTO STAR SARL – [Adresse 2] Représentée par Monsieur [U] [I], gérant assisté de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS), avocat

Le tribunal ayant le 25/06/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 30/06/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

AUTO STAR SARL – [Adresse 2]

Exerçant l'activité de carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat vente réparation modification et transformation de tous véhicules neufs d'occasion et accidentés achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l'exercice des activités précitées achat vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 447 654 658

A désigné :

Monsieur [W] [E] en qualité de juge-commissaire, Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [M] [K]) en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [O] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 02/03/2026.

Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 02/09/2026 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 09/04/2026 à 10 h 00.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28/05/2026 à 10 h 00 puis du 25/06/2026 à 10 h 30.

Maître [O] [R], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 22/06/2026.

La SELARL A.J.C. (Me [M] [K]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 23/06/2026.

A l'audience du 25/06/2026, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [M] [K]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et a sollicité de Monsieur le Procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec un renvoi de l'affaire en septembre 2026,

Maître [O] [R], mandataire judiciaire laquelle a été entendue en son rapport et n'est pas opposée à un premier renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Monsieur [U] [I], gérant assisté de la SELARL [L] & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS), avocat et accompagné de son expert-comptable, lequel a été entendu en ses observations,

Madame [B] [H], représentant des salariés laquelle n'a émis aucune observation particulière,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal, le 24/06/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois avec un renvoi de l'affaire en septembre 2026.

ATTENDU

qu'il ressort des éléments du dossier, que la société AUTO STAR SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS