T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2025F06949

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6949 Procédure 2025RJ1193

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE :

La société LES GALEOPITHEQUES [Adresse 1]

Date d'ouverture : 16/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [X] Mandataire Indiciaire : SELAPL MLALPES représentée par Maître [N]

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [N] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,

Monsieur Vincent FRADIN, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

Par jugement du 16/07/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société LES GALEOPITHEQUES, ouvert une période d'observation de six mois et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.

L'Administrateur Judiciaire rappelle que le projet de plan de sauvegarde porté par le débiteur repose sur trois piliers distincts et cumulatifs :

L'exploitation locative récurrente : les quatre baux commerciaux 3/6/9 en vigueur génèrent un loyer annuel total de 147 k€ HT et HC, soit un EBITDA récurrent estimé à 138 k€ par an après charges courantes (charges locatives et frais généraux)

La cession d'un actif immobilier pour 275 k€, négociée avec les créanciers Raizers, destinée à désintéresser intégralement ce créancier en principal

Un apport en fonds propres de 650 k€ consenti par Einstein Invest, destiné principalement au règlement de la quote-part Koregraph (800 k€)

Il indique qu'en l'absence de l'apport en fonds propres, il avait déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A la barre, il indique qu'un nouvel investisseur s'est manifesté, ce dernier s'étant engagé à un apport de fonds. C'est pourquoi, il retire sa demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, indique que les créanciers ont donné leur accord sur le plan proposé. Il existe un nouvel investisseur qui a été trouvé au dernier moment pour remplacer le précédent qui s'est retiré en raison de ses propres difficultés. Il sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire émet un avis réservé au plan proposé en l'absence des fonds.

L'affaire a été mise en délibéré dans l'attente des requisitions du Ministère Public.

DISCUSSION

Attendu que dans ses réquisitions écrites, transmises en cours de délibéré, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de permettre la présentation d'un plan ;

Attendu qu'en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, à la demande du débiteur, il convient de constater que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à l'état de cessation des paiements ; qu'en conséquence, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

Attendu que ce même article dispose que lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois ;

Attendu en conséquence qu'il convient de prolonger la période d'observation jusqu'au 16 janvier 2027, et rappeler l'affaire en chambre du conseil le 9 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS