T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2026F01019
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F1019 Numéro de Procédure collective : 2026RJ299
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR:
AL COMPTOIR SARL
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Madame Zouleika SIDIOT
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de SAINT-PAUL a fait assigner la société AL COMPTOIR SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 64.477,60€, se décomposant en 55.577,60 euros de droits et 8.900 euros de pénalités et intérêts de retard complémentaires.
A l'audience, le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de SAINT-PAUL, a exposé les motifs développés dans son acte introductif d'instance et sollicite que le tribunal fasse droit à sa demande.
La société AL COMPTOIR SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [X] [L] [P] [S], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La société AL COMPTOIR SARL indique que le local a été rendu et qu'elle ne compte aucun salarié. L'activité est arrêtée depuis mai 2025. En l'état, la dirigeante ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AL COMPTOIR SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/05/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de SAINT-PAUL est certaine, liquide et exigible.
La société AL COMPTOIR SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande.
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.
En l'espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société AL COMPTOIR SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société AL COMPTOIR SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
CONSTATE la comparution de la société AL COMPTOIR SARL,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE à l'égard de la société
AL COMPTOIR SARL,
Adresse : [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5],
Activité : Coiffure en salon, services liés au bien-être de la personne et plus particulièrement aux traitements des cheveux. L'importation, exportation, fabrication, achat, exploitation, distribution et vente, aux particuliers, revendeurs ou entreprises, sous toutes formes de produits liés à ses services,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 813352200,
FIXE provisoirement au 01/05/2025 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [Y] [I], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [H] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [M] demeurant au [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT
que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de
2 mois
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 25/11/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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