T. com. 5501, 5 juin 2026, n° 2025F00432

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier K] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

ARGONNE VEGETAL DISTRIBUTION SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[V] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] Comparant en personne ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société ARGONNE VEGETAL DISTRIBUTION SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 31/12/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/07/2025 ;

Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [K] [A] [L], dirigeant de ladite Société ainsi que [V] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A :

Monsieur [K] [A] [L] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience ;

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir ;

Alors que les dispositions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS