T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F03421
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3421 Procédure 2026RJ1141
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société HALPPY KIDS SUD-OUEST [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09 juin 2026
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Mandataire judiciaire : la SELARLU [W] représentée par Maître [X] [W]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juin 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur [X] PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 09 juillet 2026.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour lui.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la SAS HALPPY KIDS, associée majoritaire de la SAS HALPPY KIDS SUD-OUEST, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 6 novembre 2024 par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Il ajoute qu'en date du 31 octobre 2024, Monsieur [K] [C], agissant en qualité de représentant de l'Association Lyonnaise de Prévoyance, elle-même Présidente de la SAS HALPPY KIDS SUD-OUEST, a procédé à la cession des actifs de la SAS HALPPY KIDS SUD-OUEST, a procédé à la cession des actifs de la SAS HALPPY KIDS SUD-OUEST au profit de la SARL SOUFFLE D'EVEIL. Par conséquent, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire puisque la société ne dispose plus d'actifs exploitables ni de personnel permettant d'envisager un plan de redressement.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la société ne dispose plus d'actifs exploitables ni de personnel permettant d'envisager un plan de redressement. Ainsi, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société HALPPY KIDS SUD-OUEST Non inscrit au RCS - 842 905 739 RM 69 Société par actions simplifiée [Adresse 1] création et gestion de crèches de centre d'éveil
Cessation des paiements : 09/12/2024
NOMME la SELARLU [W] représentée par Maître [X] [W] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame MAURIN Delphine, Juge-Commissaire et Monsieur SPICA Patrick, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 09/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F03421 - 2619000058/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
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