T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026014483

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/08/2026

Société par actions simplifiée OPEN BEE France – [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jérôme MILCENT faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

En présence de Monsieur Emmanuel THOMAS président du Tribunal de Commerce de Vesoul sans opposition des personnes présentes,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jérôme MILCENT faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé,

Par jugement du 15/09/2025, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de Redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS OPEN BEE FRANCE (RCS n°: 504 389 446) ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 1].

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 5 août 2026 afin de rechercher une solution de cession, sur le constat de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.

C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé par l'administrateur judiciaire.

Le 31 juillet 2026, l'administrateur a déposé son projet de cession comportant une offre de reprise émanant de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE

Ce rapport a été communiqué à :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président de Chambre

Monsieur François VERHASSELT, Juge Commissaire

La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Me [Q] [L], Mandataire Judiciaire,

Le Parquet du procureur de la République

La SAS OPEN BEE FRANCE en redressement judiciaire, représentée par la SAS DOXSA, Présidente, elle-même représentée par la SAS DOXSENSE EUROPE, elle-même représentée par M. [D] [G], Président

Madame [B] [K], en sa qualité de représentante des salariés

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE

Le CGEA AGS, contrôleur

Maître Philippe VYNCKIER ; avocat, conseil du CGEA AGS

SUR CE

Les cocontractants de la société SAS OPEN BEE FRANCE ont été convoqués par lettre du Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE à l'audience et invités à présenter leurs observations.

Etaient présents :
M. [D] [G], en sa qualité de représentant légal de la société OPEN BEE TUNISIE

Attendu que les affaires 202601448 et 2026014484 ont été entendus ensemble et sans opposition à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont comparu :

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La SAS OPEN BEE FRANCE en redressement judiciaire, représentée par la SAS DOXSA, Présidente, elle-même représentée par la SAS DOXSENSE EUROPE, elle-même représentée par Monsieur [D] [G], Président, assistée de Maître Serge COHEN SALMON, avocat,

Monsieur [Z] [W] es-q représentant des salariés de la SAS DOXENSE,

Madame [B] [K], es-q représentant des salariés de la SAS OPEN BEE France,

La SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, candidat à la reprise, représentée par Madame [J] [O], DRH, et Monsieur [T] [S], directeur commercial, assistée de Maître Clément MENARD, avocat du cabinet FIDAL, de

La SELARL AJILINK [I] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Maître [R] [I], Administrateur Judiciaire,

La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [Q] [L], Mandataire Judiciaire,

La collaboratrice de Maître Philippe VYNCKIER, Avocat, représentant le CGEA es-q contrôleur de la SAS OPEN BEE France,

En présence de Monsieur François VERHASSELT Juge Commissaire et Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République.

LES FAITS ET CIRCONSTANCES

Par jugement du 15 septembre 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS OPEN BEE FRANCE.

Sur le constat de l'impossibilité de parvenir à présenter au Tribunal un plan comportant des offres de règlement du passif, plusieurs appels d'offres ont été lancés par Me [R] [I] en qualité d'administrateur judiciaire afin de rechercher une solution qui permet de sauvegarder l'activité ainsi que tout ou partie des emplois qui y sont attachés.

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 1er juillet 2026, date à laquelle a été examinée une proposition de reprise émanant des sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, et une requête de l'administrateur judiciaire visant à convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.

A cette date, le Tribunal a reporté son délibéré au 20 juillet 2026, recevant entretemps des éléments d'amélioration de l'offre présentée par les sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, et une nouvelle offre de reprise de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE.

Le 20 juillet 2026, le Tribunal a rejeté l'offre de reprise des sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, réouvert les débats, sollicité le lancement d'un nouvel d'appel d'offres de reprise avec une date limite de dépôt des offres fixée au 24 juillet 2026, et fixé la date d'examen des solutions de cession en présence à l'audience du 5 août 2026.

LA DISCUSSION

La Société AJILINK – [I] CAOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [R] [I] es-q administrateur judiciaire rappelle l'historique de la procédure, les différents appels d'offres de reprise lancé, ainsi que les dernières évolutions intervenues dans le cours du mois de juillet portant sur les modifications portées par les sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING sur leur offre de reprise et l'émergence d'un nouveau candidat représentée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE.

Il rappelle en premier lieu que l'offre initialement portée par les sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, seule en lice à l'issue des appels d'offres successifs, a été rejetée par jugement du 20 juillet 2026 pour insuffisance de justificatifs de financement et incertitudes juridiques, avec réouverture des débats et renvoi de l'affaire à l'audience du 5 août 2026.

Il précise que par courrier du 24 juillet 2026, le conseil de la société HOLDING TECHNOLOGIE a indiqué que sa mandante ne donnait pas suite à cette procédure.

Dans ces conditions, il indique que seule l'offre déposée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE demeure en lice et sera soumise à l'appréciation du Tribunal.

Il présente ensuite synthétiquement l'offre de reprise communiquée.

Il précise que le projet de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS France, bien que défensif, présente des garanties sérieuses de pérennité :

L'offre est ferme, définitive et dépourvue de toute condition suspensive, ce qui la distingue nettement de l'offre précédemment rejetée ;

Le candidat-repreneur dispose d'une assise industrielle et financière solide, positionnée sur les solutions de gestion documentaire, secteur d'activité directement complémentaire à celui DOXENSE

Le financement de l'opération est intégralement assuré par les fonds propres du groupe Konica Minolta, ainsi qu'en atteste le document produit par la BNP Paribas, dont l'assise financière est sans commune mesure avec le prix de cession proposé (capitaux propres du groupe de 172,9 M€) ;

Le projet s'inscrit dans une logique industrielle cohérente d'intégration au sein de l'offre de gestion documentaire du groupe, avec des synergies de coûts identifiées et chiffrées, conjointement avec la reprise de DOXENSE

Il est toutefois relevé que la viabilité économique du projet demeure dépendante de la réalisation simultanée de l'offre portant sur DOXENSE et des synergies attendues entre les deux entités.

Ce point ne remet cependant pas en cause la solidité du projet dans son ensemble, dès lors que le financement repose sur la solidité du groupe repreneur et non sur la seule rentabilité prévisionnelle de la cible.

Il poursuit en indiquant que l'offre prévoit la reprise de 42 salariés sur les 46 inscrits à l'effectif de la SAS OPEN BEE FRANCE, soit 91% de l'effectif, assortie d'une garantie de maintien de l'emploi d'une durée de 12 mois à compter du jugement, sauf faute ou démission, et une reprise des droits acquis (congés payés, RTT, repos compensateur, heures supplémentaires non mensualisées).

Ce volet social constitue une amélioration très sensible par rapport à l'offre précédemment examinée, qui ne prévoyait la reprise que d'une partie plus restreinte de l'effectif.

Le prix offert de 1 M€ est très supérieur à celui proposé dans le cadre de l'offre précédemment rejetée, et permettra un désintéressement significativement amélioré des créanciers. Ce prix est intégralement financé par les fonds propres du candidat-repreneur.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il indique que l'offre déposée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE apparaît de nature à satisfaire les trois objectifs assignés au plan de cession par le Code de commerce :

Elle assure la poursuite de l'activité dans des conditions sécurisées, portée par un partenaire industriel de premier plan, sans condition suspensive ;

Elle assure le maintien d'une très large part de l'emploi (42 salariés sur 46), assortie d'une garantie de maintien de l'emploi de 12 mois et de la reprise des droits acquis ;

Elle permet un désintéressement des créanciers sensiblement supérieur à celui résultant de l'offre précédemment examinée par le Tribunal.

Il évoque la possibilité pour le Tribunal d'autoriser une poursuite de l'activité dans le cadre du prononcé de la liquidation judiciaire, afin de favoriser l'obtention du référencement plateforme agrée par l'administration fiscale.

Pour ces raisons, la Société AJILINK – [I] CAOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [R] [I] es-q administrateur judiciaire exprime un avis favorable à l'adoption du plan de cession portant sur les actifs de la société OPEN BEE FRANCE au profit de KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, sous réserve de l'admission simultanée par le Tribunal de l'offre de reprise portant sur les actifs de la société DOXENSE, condition à laquelle l'offre est expressément subordonnée.

Le candidat à la reprise est ensuite invité à présenter son projet de reprise.

Il précise souhaiter obtenir le transfert judiciaire du contrat de prestations existant entre les sociétés OPEN BEE FRANCE et OPEN BEE TUNISIE, et avoir trouvé un accord avec cette dernière sur les modalités financières qui seront mises en place. Il indique l'importance de reprendre cette activité.

Monsieur [D] [G] indique que l'offre de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE est une solution de sortie favorable pour l'entreprise, qu'il soutient. Il indique que l'offre reprend la quasi-totalité des salariés.

La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Me [Q] [L], Mandataire Judiciaire, émet un avis favorable à l'offre de reprise portée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, dès lors qu'elle permet d'apporter une perspective de désintéressement pour les créanciers et qu'elle permet la sauvegarde de 42 emplois sur les 46 inscrits à l'effectif.

Madame [B] [K], représentante des salariés de la SAS OPEN BEE FRANCE, indique que les salariés sont favorables à l'offre de reprise présentée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE.

La collaboratrice de Maître VYNCKIER, avocat du cabinet ADEKWA représentant les AGS soutient l'offre présentée par KONICA MINOLTA

Monsieur François VERHASSELT, juge commissaire, marque également un avis favorable à l'offre de reprise portée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS France, et demande au Tribunal de l'adopter. Il indique qu'il s'agit de la solution la moins mauvaise.

Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République requière également du Tribunal qu'il adopte le projet de reprise de la SAS OPEN BEE FRANCE au bénéfice de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, lequel répond aux objectifs de la loi s'agissant de la pérennité du projet de reprise, du maintien de l'emploi et du désintéressement des créanciers. Elle indique qu'il s'agit d'un candidat sérieux et que l'on attendait cette offre.

Elle requière du Tribunal qu'il autorise une poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS OPEN BEE FRANCE, afin de faciliter pour le cessionnaire, l'obtention du référencement plateforme agréé en facturation électronique de l'administration fiscale.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsi après en avoir délibéré, le Tribunal :

Attendu que la faisabilité d'un plan de redressement n'est pas envisageable eu égard à la situation financière de l'entreprise

Attendu que seule l'offre de reprise de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE reste en lice et représente la seule alternative à une cessation pure et simple de l'activité

Attendu que le projet de reprise est autofinancé par le candidat à la reprise qui dispose de capitaux propres importants

Attendu que 42 salariés sur les 46 inscrits à l'effectif sont repris, avec un engagement de maintien de l'emploi sur une durée de 12 mois et une reprise des droits acquis (congés payés, RTT, repos compensateur, heures supplémentaires non mensualisées).

Attendu que la cession est correctement valorisée avec un prix de 1 M€, lequel a été consigné sur la comptabilité de l'administrateur judiciaire

PAR CES MOTIFS