T. com. 4302, 25 juin 2026, n° 2025F00244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/06/2026 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SAS SOCIETE COOPERATIVE DES ABATTOIRS D'[Localité 1] ABATTOIRS [B]

Audience de chambre du conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Grégory PASTOR- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 04/08/2023 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de :

La SAS SOCIETE COOPERATIVE DES ABATTOIRS D'[Localité 1] ABATTOIRS [B], ayant une activité de découpe, désossage et conditionnement exclusivement dans le cadre des abattages familiaux dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit sous le numéro 306 646 217 RCS [Localité 3]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [M] [J] en sa qualité de Président de la SAS SOCIETE COOPERATIVE DES ABATTOIRS D'[Localité 1] ABATTOIRS [B] a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 14/06/2024 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 27/03/2024 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 11/07/2024 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [U] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 11/07/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Par jugement du 19/06/2025 le Tribunal a désigné un commissaire de justice et a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [H] [U] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 19/06/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14 heures.

Monsieur [M] [J] en sa qualité de Président de la SAS SOCIETE COOPERATIVE DES ABATTOIRS D'[Localité 1] ABATTOIRS [B] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 23/06/2025.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 22/05/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l'audience, Madame [Y] [F] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un recouvrement de créance est en cours, que dès lors, la procèdure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SAS SOCIETE COOPERATIVE DES ABATTOIRS D'[Localité 1] ABATTOIRS [B].

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 25/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur expose qu'un recouvrement de créance est en cours,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 28/05/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS