T. com. 2701, 9 juill. 2026, n° 2026F00186
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Texte de la décision
2026F00186 - 2619000015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
SELARL MANDATEAM représentée par Maître [Y] [P], Mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAVEURS GOURMANDES BERNAY enseigne "BIENVENUE"
[Adresse 1] Représenté par la SELARL LEX2A [Adresse 2]
DEFENDEUR:
La SAS XIANG RUI
[Adresse 3]
Représentée par Maître Jacqueline NAGA, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 09/07/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 04/06/2026 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 09/07/2026, la SELARL MANDATEAM représentée par Maître [Y] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL « SAVEURS GOURMANDES BERNAY » enseigne « Bienvenue » désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de céans le 13/11/2025 demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS « XIANG RUI », enseigne « Bienvenue ».
Il résulte des termes de l'assignation que la SARL SAVEURS GOURMANDES BERNAY exploitait un fonds de commerce de restauration.
Par acte SSP du 29 décembre 2023, la SARL SAVEURS GOURMANDES BERNAY a cédé son fonds de commerce à la SAS XIANG RUI à effet au 06 janvier 2024 moyennant le prix de 800.000 euros selon les modalités suivantes :
Comptant pour 80.000 euros
A terme pour 720.000 euros payable en 24 mois sans intérêts
Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SAVEURS GOURMANDES BERNAY et a désigné la SELARL MANDATEAM représentée par Maître [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.
La dirigeante de la SARL SAVEURS GOURMANDES BERNAY a informé Maître [P] que sur le prix global de la cession, seuls 275.000 euros avaient été versés par la SAS XIANG RUI.
Maître [P] a par conséquent sollicité du Conseil de la SAS XIANG RUI le paiement du solde du créditvendeur.
En réponse, Maître [M] a indiqué que la SAS XIANG RUI n'était pas en mesure de régler les mensualités telles que prévues dans l'acte de cession.
Le Conseil de la SELARL MANDATEAM sollicite l'entier bénéfice de son assignation au motif que l'intégralité du solde de la partie payable à terme du prix de cession est désormais exigible et que la créance de 525.000 euros est donc certaine, liquide et exigible.
Maître [M] reconnait un état de cessation des paiements de la SAS XIANG RUI.
Le Ministère public a par écrit déclaré s'en rapporter à la décision du Tribunal.
SUR CE,
Attendu que la SAS XIANG RUI se présente assistée de son Conseil ;
Attendu qu'il y a lieu de constater sa comparution et de statuer à son encontre par jugement contradictoire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
* que la créance invoquée par la SELARL MANDATEAM représentée par Maître [Y] [P], Mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAVEURS GOURMANDES BERNAY enseigne "BIENVENUE" est certaine, liquide et exigible,
* que la SAS XIANG RUI se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* que la SAS XIANG RUI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 983296286,
Attendu que la SELARL MANDATEAM représentée par Maître [Y] [P], Mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAVEURS GOURMANDES BERNAY enseigne "BIENVENUE" est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS XIANG RUI la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations écrites,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Constate la comparution de la SAS XIANG RUI,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS XIANG RUI
, [Adresse 5], activité : Restauration traditionnelle, buffet, vente sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 983296286,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur [V] [X], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [R] [I], demeurant [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 12/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Maître [Q] [U], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 septembre 2026 à 09 H 10 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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