T. com. 8002, 23 juill. 2026, n° 2026F01054
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ215
Prononcé le 23/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS [N] ayant son siège social [Adresse 1] représenté par son Président Monsieur [U] [Q], en personne, qui maintient les termes de sa demande assisté de Maître LOPES Justine, Avocate au Barreau d'AMIENS ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 07/07/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS [N] Restauration traditionnelle, dégustation sur place, plat à emporter et en livraison. [Adresse 1] 2025B00004 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 939 068 193
Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [I] [H], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les huit mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le :
vendredi 23/07/2027 à 9h00
[Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure,
sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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