T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2026F00093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0205

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société SOCIETE D EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE [Localité 1] S.E.C.A.T. [Adresse 1] [Localité 2]

Date d'ouverture : 18 décembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître [I] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 février 2026 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,

Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 18/12/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société SOCIETE D EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE [Localité 1] S.E.C.A.T.,

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire rappelle que l'activité reposant sur un modèle économique défaillant, il a été décidé de mettre en place un appel d'offres dans l'optique de rechercher un partenaire pouvant s'inscrire dans un schéma de cession à son profit de l'activité et des actifs de la SA SECAT. L'administrateur judiciaire indique qu'il a eu écho d'un projet en préparation émanant d'une réflexion des élus et consulaires consistant à motiver les utilisateurs réguliers de l'abattoir à se fédérer pour créer une coopérative agricole, format juridique permettant l'adhésion des collectivités locales et des chambres consulaires dans le but d'abonder sans avoir le statut de coopérateur. Une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au 1er juin 2026 à 16h00 dernier délai en l'étude de l'administrateur judiciaire. Compte tenu de ce qui précède l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois avec un rappel en Chambre du Conseil au 2 juillet 2026.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.

Maître [X] en qualité de conseil du débiteur, entendu, souligne la complexité du dossier.

Monsieur [K], entendu en Chambre du conseil.

Madame [T] [W], en qualité de représentante des salariés, entendue,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.

Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement par voie de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,

Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 ;

PAR CES MOTIFS