T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00329
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F329 Numéro de Procédure collective : 2026RJ4
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
OUEST INDUSTRIE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 300 125 788 au RCS de [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Nicolas CARRE
Madame [B] [R]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de OUEST INDUSTRIE SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 04/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société OUEST INDUSTRIE SAS,
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [C] [S], administrateur judiciaire,
La SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [J], mandataire judiciaire,
Le représentant des salariés de la société OUEST INDUSTRIE SAS,
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [C] [S], ès-qualités, indique que la dette globale pour le groupe risque d'être trop importante par rapport à sa nouvelle taille, qu'aujourd'hui la SNCF souhaite être rassurée sur la pérennité de la société; qu'il faut que la durée de la poursuite d'observation corresponde à la durée de la commande. Qu'elle demande avec un mois d'avance, le renouvellement de la période d'observation.
La SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [J], ès-qualités, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le représentant des salariés indique que tout se passe bien.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société OUEST INDUSTRIE SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la société OUEST INDUSTRIE SAS
, adresse : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 300 125 788, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 08/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 07/01/2027 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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