T. com. 2801, 21 juill. 2026, n° 2026J00107
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [Localité 1] TP
[Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 398 034 850,
DEMANDEUR - représentée par
Maître Isabelle GUERIN, représentant la SELARL ISALEX, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant, [Adresse 2] - [Adresse 3] Et par Maître Marion NOEL, Avocat au Barreau de l'EURE, membre de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, demeurant [Adresse 4].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * DELAUNAY LOGISTIQUE
[Adresse 5] [Localité 3], RCS 414795666*,
DÉFENDEUR - représenté(e) par
La SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 6] 28000 CHARTRES.
Débats en audience publique le 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Madame Brigitte VOLPI
Monsieur Hervé BOURGEOIS
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 21/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J107 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2024J00183;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [Localité 1] TP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en dernier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J107 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2024J00183,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la société [Localité 1] TP.. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,70 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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