T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F03988

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3988 Procédure 2026RJ1387

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 30 juin 2026 par :

La société ESSENC!EL

[Adresse 1] [Localité 1]

en personne et représenté par

Maître Charlotte [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 30 juin 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [O] [C], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une demande d'ouverture de sauvegarde.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées liées à la situation globale du Groupe. Il indique que ces difficultés sont principalement d'origine structurelle, auxquelles s'ajoutent des presssions conjoncturelles. Il présente les mesures de restructuration d'ores et déjà mises en oeuvre. En ce sens, il précise que le Groupe a mis en place un plan d'action combinant la mise en œuvre de diverses actions opérationnelles destinées à améliorer la rentabilité des sociétés ainsi que l'initiation de processus de cessions afin de réduire le niveau d'endettement du Groupe. En outre, il confirme que la société ESSENCIEL dispose d'un niveau d'actif disponible suffisant afin de lui permettre de faire face à ses dettes exigibles, et notamment à rembourser le montant de capital restant dû au titre des emprunts qui avaient été gelés.

Egalement, le conseil du débiteur sollicite la désignation de la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la levée de la confidentialité des procédures de conciliation et de mandat ad hoc pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments. En outre, il s'oppose à la désignation de la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire.

Attendu que la société ESSENC!EL a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal,

Attendu que la société ESSENC!EL demande au Tribunal de se déclarer compétent,

Attendu que la société ESSENC!EL est située dans le ressort du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare,

Attendu que la société ESSENC!EL réalise un chiffre d'affaires supérieur aux minima fixés pour attribuer compétence aux tribunaux de commerce spécialisés,

Attendu que le Tribunal des activités économiques de Lyon est le tribunal de commerce spécialisé pour connaitre des dossiers répondant aux critères légaux du ressort notamment de la Cour d'Appel de Lyon,

Attendu que la société ESSENC!EL entre dans le champ d'application de l'article L 721-8 1°/ b du Code de commerce et que le Tribunal des activités économiques de Lyon est compétent ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu en outre que le Ministère Public sollicite la levée de la confidentialité du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ouvert par le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ;

Attendu que l'article L.621-1 du code de commerce dispose que « …l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. »

Attendu que l'article L.621-1 du code de commerce prévoit, in fine, une communication de droit des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation d'office ou à la demande du ministère public ;

Attendu que le ministère public en a fait la demande, le tribunal ordonne la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ouvert par le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ;

Attendu que cette communication permettra d'avoir une vue plus globale des difficultés rencontrées ;

PAR CES MOTIFS