T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00552

2026F00552 - 2621500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/08/2026

JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F552 Procédure 2026RJ0083

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [D]

[Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

Date d'ouverture : 23 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [P] [N]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur [X] [Y], Président,

Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 23/02/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [S] [D] avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/08/2026, soit jusqu'au 23/02/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20/10/2026 à 14h10, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;