T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F00961

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F961 Procédure 2026RJ0258

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société EVOLUTIVE GROUP [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [B] & Associés représentée par Maître [U] [A] [B] ou Maître [L] [B] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 février 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indique que compte tenu des actions de restructuration mises en œuvre dans cette première période d'observation, le redressement de l'activité de EVOLUTIVE demeure conditionné à la réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel dans les conditions projetées, l'encaissement du chiffre d'affaires de la part des clients, et la réduction du passif dans des conditions importantes. En cas de difficulté, il saisira Monsieur le Juge Commissaire pour fixer une date limite de dépôt des offres et envisager une recherche de repreneur si le redressement était compromis. En tout état de cause, il sollicite le renouvellement de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible, à défaut, il pourrait être recherché des candidats repreneurs.

Le mandataire judiciaire indique que les opérations de vérification du passif sont en cours et seront déterminantes pour la suite de la procédure. Il ajoute qu'une part très significative du passif déclaré fait l'objet de contestation. Il précise que la trésorerie de la société est à ce jour fragile et que les versements attendus apparaissent indispensables pour permettre à la société de faire face au règlement des salaires. En tout état de cause, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la péridode d'observation pour permettre à la société de restructuration engagées.

Le débiteur indique qu'un accord a été trouvé avec un créancier permettant de sécuriser la trésorerie. Il ajoute ne pas avoir de dette de poursuite d'activité et que les mesures de restructuration devraient porter leurs fruits prochainement. En outre, il fait état d'une équipe motivée et mobilisée.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 11/02/2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28/01/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS