T. com. 2002, 16 juin 2026, n° 2025F00892
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F892
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
Monsieur [P] [Q] [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Christian FINALTERI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Gérard TAPIAS
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/06/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Q] [B] [H] [P] avec une période d'observation fixée à six mois ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 21/10/2025 ;
Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05/05/2026 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 02/06/2026 ;
Un projet de plan a été déposé par le débiteur au greffe de céans le 15/05/2026 ;
Le mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a indiqué que le projet de plan a été déposé, que le délai de consultation des créanciers n'est pas écoulé à ce jour et a indiqué que le débiteur a déposé une requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation au Parquet ;
A l'audience, le débiteur représenté par son conseil a confirmé les dires du mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la circularisation du projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ;
Il échet en conséquence de faire droit à la requête aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu l'avis du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de M. [Q] [B] [H] [P] pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Mardi 30/06/2026 à 9 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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